Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule de délivrance d’un mandat d’arrêt.  Le … (date) Nous, président de la cour d’assises de … Attendu que … (nom de l’accusé) mis en accusation devant cette cour d’assises par décision (du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de …) en date du …, régulièrement convoqué par … dont le récépissé se trouve au dossier, ne s’est pas présenté au greffe de la cour d’assises en vue de son interrogatoire prévu par l’article 272 du Code de procédure pénale et n’a pas fait connaître de motif de légitime excuse ; Attendu que sa présence est nécessaire en raison de …