Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande d’avance exceptionnelle

Mis à jour le

Formule de demande d’avance exceptionnelle.  À …, le … Monsieur le comptable du Trésor, J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir me consentir à titre provisoire un complément d’avance de … €, pour faire face à la dépense exceptionnelle qu’occasionnera la session d’assises du … e trimestre qui s’ouvrira le … Veuillez agréer, Monsieur le comptable du Trésor, l’expression de mes sentiments les plus distingués. 1 horizontal Le régisseur, (signature) Vu à …, le … Le président, Le procureur de la République, Le greffier en chef, (signatures)
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