Modèle de huis clos

Formule de huis-clos.  (L’arrêt de huis clos se place ici s’il y a lieu. Voir fasc. ) La publicité pouvant être dangereuse pour l’ordre et les mœurs, le ministère public a requis que les débats eussent lieu à huis clos. L’avocat de … accusé et l’accusé … même qui a eu la parole le dernier a déclaré n’avoir aucune observation à présenter. La cour, après en avoir délibéré, a rendu l’arrêt suivant qui a été prononcé à haute voix par M. le président, l’audience étant toujours publique. Après avoir entendu le ministère public, l’avocat de l’accusé et l’accusé qui a eu la parole le dernier. Vu l…