Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lecture de l’article 353 du Code de procédure pénale et informations diverses

Mis à jour le

Formule de lecture de l’article 353 du Code de procédure pénale et informations diverses.  M. le président a donné lecture de l’instruction contenue dans l’article 353 du Code de procédure pénale. Il a fait retirer l’accusé de l’auditoire et a invité le chef du service d’ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations et à n’y laisser pénétrer personne pour quelque cause que ce soit, sans son autorisation. Il a ordonné que les deux jurés supplémentaires soient conduits dans une pièce séparée hors de l’auditoire. Si l’accusé est libre : M. le président a enjoint l’accusé de…
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