Modèle de lecture de l’article 353 du Code de procédure pénale et informations diverses
Formule de lecture de l’article 353 du Code de procédure pénale et informations diverses.
M. le président a donné lecture de l’instruction contenue dans l’article 353 du Code de procédure pénale. Il a fait retirer l’accusé de l’auditoire et a invité le chef du service d’ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations et à n’y laisser pénétrer personne pour quelque cause que ce soit, sans son autorisation. Il a ordonné que les deux jurés supplémentaires soient conduits dans une pièce séparée hors de l’auditoire.
Si l’accusé est libre :
M. le président a enjoint l’accusé de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.