Modèle de liste des jurés de session à signifier à l’accusé

Formule de liste des jurés de session à signifier à l’accusé.  Extrait des minutes du secrétariat-greffe de la cour d’appel de … du tribunal de grande instance de … Du procès-verbal de tirage au sort des jurés qui formeront la liste de session ordinaire (supplémentaire) du … trimestre … de la cour d’assises du département de … dont l’ouverture est fixée au palais de justice de … le … dressé conformément aux dispositions de l’article 266 du Code de procédure pénale, il a été extrait ce qui suit : Jurés titulaires 1 – N. (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession), 2 – N. (nom,…