Modèle de mandement de signification de liste de témoins, d’experts et de jurés à l’accusé

Formule de mandement de signification de liste de témoins, d’experts et de jurés à l’accusé.  Le … (date) Le procureur général près la cour d’appel de …1, Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de …1, Vu l’article 281 du Code de procédure pénale, Mande et ordonne au premier huissier de justice requis de signifier au nommé … accusé de … libre1 – détenu1 détenu à la maison d’arrêt de …1 domicilié à …1. La liste ci-jointe des jurés de session. La liste ci-jointe des – experts1 – témoins1 qui seront entendus à sa requête dans l’affaire suivie contre lui devant la…