Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé

Formule de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé.  À cet instant, M. le président a ordonné qu’il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l’accusé à une question qu’il venait de lui poser. Sous sa dictée, le greffier a mentionné cette déclaration ainsi qu’il suit : ... Et M. le président a signé avec le greffier. (signatures)