Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète à un accusé muet ne sachant pas écrire

Mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète à un accusé muet ne sachant pas écrire. L’accusé étant muet et ne sachant pas écrire, M. le président a nommé d’office pour l’assister au cours du procès M … (âge, profession, domicile) – interprète en langue des signes – ou personne qualifiée maîtrisant un langage (ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds). Le ministère public, ni l’accusé ne l’ayant récusé, ledit interprète a prêté le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience et il s’est placé auprès de l’accusé. (À…