Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète

Mis à jour le

Mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète. (le témoin) ou (l’accusé) ne parlant pas suffisamment la langue française, M. le président lui a nommé d’office pour interprète M … (âge, profession et domicile). Le ministère public ni l’accusé ne l’ayant récusé, ledit interprète a prêté le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience et il s’est placé auprès du témoin (ou de l’accusé). L’interprète a prêté son concours chaque fois qu’il a été nécessaire à toutes les audiences consacrées au jugement de l’accusé N ou Les interprètes X…
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