Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présentation de l’affaire par le président de la cour d’assises

Formules de mention au procès-verbal des débats de la présentation de l’affaire par le président de la cour d’assises (voir site de l’ANAPCA).  En première instance : Le président de la cour d’assises s’est conformé aux dispositions de l’article 327 du Code de procédure pénale et a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de la décision de renvoi. Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé tels qu’ils sont mentionnés dans la décision de renvoi. À l’issue de cet exposé, il a donné lecture de la qualification légale des faits…