Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd. Pendant toute l’audience et au fur et à mesure de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, le greffier sur l’ordre du président a écrit les questions et observations qui ont été posées ou faites à l’accusé atteint de surdité et les lui a remises, l’accusé sachant écrire a donné par écrit ses réponses et déclarations ; il a été fait lecture du tout par le greffier.