Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’interrogatoire d’identité

Mention au procès-verbal des débats de l’interrogatoire d’identité. M. le président a demandé à l’accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence. L’accusé a déclaré se nommer : … ou M. le président a demandé au représentant de … la dénomination et le siège social de cette personne morale accusée. Il a fourni les renseignements demandés comme suit : … Il a demandé aussi au représentant de la personne morale ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence ainsi que sa qualité ; celui-ci a déclaré se nommer …