Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé par le procès-verbal séparé

Formule de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé par procès-verbal séparé. À la demande du ministère public, M. le président a fait prendre note par procès-verbal séparé qui sera annexé au présent procès-verbal des débats d’une partie des déclarations de l’accusé...