Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt  ordonnant dès le début de l’audience le placement de l’accusé sous contrôle judiciaire

Formule de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt ordonnant dès le début de l’audience le placement de l’accusé sous contrôle judicaire. Dès le début de l’audience, le ministère public a requis oralement que la cour ordonne le placement sous contrôle judiciaire de l’accusé avec la mesure de … afin d’assurer sa présence lors des débats (ou d’empêcher des pressions sur les victimes ou sur les témoins) en raison de … M. le président a donné la parole à Me …, avocat de l’accusé, et à celui-ci qui a eu la parole le dernier. La cour a délibéré sur le siège et M. le président a prononcé…