Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’ouverture de l’audience après le délai d’une heure demandé par l’accusé

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’ouverture de l’audience après le délai d’une heure demandé par l’accusé. Le … (date) … à … heures …, le délai d’une heure demandé par l’accusé entre la notification de l’arrêté modifiant la composition de la liste de session en date de ce jour et l’ouverture des débats étant expiré, M. se sont assemblés publiquement au palais de justice …, en la salle d’audience, en présence de M., remplissant les fonctions du ministère public et assistés de M., greffier au tribunal de grande instance de …, à l’effet de procéder à la formation du jury de…