Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence du représentant de la personne morale accusée

Formule de mention au procès-verbal des débats de la présence du représentant de la personne morale accusée. M. (nom et prénoms) agissant en qualité de représentant légal de … personne morale accusée, a été introduit dans la salle d’audience. Il était assisté de Me … avocat au barreau de … ou M. (nom et prénoms) désigné par décision de M. le président du tribunal de grande instance de … en date du … en qualité de représentant de … personne morale accusée, a été introduit dans la salle d’audience ; il était assisté de Me … avocat au barreau de … Sur interpellation de M. le président […]