Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence de la personne citée comme civilement responsable

Mis à jour le

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’absence de la personne citée comme civilement responsable.  X. cité comme civilement responsable n’a pas comparu et n’était pas représenté.
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