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Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’ouverture de l’audience après le délai d’une heure demandé par l’accusé

Les dispositions générales
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

Le … (date) … à … heures …, le délai d’une heure demandé par l’accusé entre la notification de l’arrêté modifiant la composition de la liste de session en date...

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