Modèle de mention au procès-verbal des débats de la demande de donner acte et formules d’arrêts

Formules de mention au procès-verbal des débats de demande de donner acte et formules d’arrêts.  Après son audition le témoin X. au lieu de prendre place dans l’auditoire s’est approché du sixième juré M. C et lui a dit quelques mots à l’oreille. Me L, avocat, défenseur de l’accusé B., a sollicité la parole, et celle-ci lui ayant été octroyée, a, après en avoir donné lecture, déposé sur le bureau de la cour, des conclusions ainsi conçues : « Plaise à la cour donner acte à la défense de ce qu’après sa déposition, le témoin X est allé s’entretenir avec le juré C. » M. le président a…