Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un représentant du personnel d’une personne morale accusée

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un représentant du personnel d’une personne morale accusée.  N’ayant plus de témoins à entendre, M. le président a appelé P. secrétaire du comité d’entreprise de la société … personne morale accusée. Avant l’audition de ce représentant du personnel, M. le président a averti la cour d’assises que celui-ci n’était pas témoin et ne prêterait pas serment, étant entendu sur les conséquences pouvant résulter de la décision de la cour d’assises, en vertu des dispositions des articles 131-49 et R. 131-46 du Code pénal. P. a alors été…