Modèle de mention au procès-verbal des débats de la position de questions aux témoins

Formule de mention au procès-verbal des débats de la position de questions aux témoins.  M. le président, le ministère public, les jurés et les assesseurs, le(s) accusé(s), la partie civile et son (leurs) conseil(s), ont ensuite, en se conformant aux prescriptions des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale, posé des questions au(x) témoin(s) qui y a (ont) répondu.