Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’enregistrement sonore des débats

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’enregistrement sonore des débats1. (Après la formation du jury de jugement) M. le président a déclaré que les débats allaient faire l’objet d’un enregistrement sonore et qu’il avait commis par ordonnance séparée M … expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de … pour procéder à cet enregistrement. (Après le prononcé de l’arrêt sur l’action publique)M. le président assisté du greffier et en présence de M … technicien commis, de l’avocat de l’accusé et de celui de la partie civile, ainsi que du ministère public, a alors mis sous…