Modèle de mention au procès-verbal des débats du prononcé de l’arrêt d’acquittement

Mention au procès-verbal des débats du prononcé de l’arrêt d’acquittement.  M. le président a fait comparaître l’accusé, a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé l’arrêt d’acquittement, après avoir lu les textes de loi dont il a été fait application. Si l’intéressé a fait l’objet d’une détention provisoire : M. le président a, aussitôt après, avisé la personne acquittée qu’elle avait le droit de demander une indemnisation et il lui a donné connaissance des dispositions de l’article 149-1 du Code de procédure pénale. La séance a été levée à … heures.