Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un témoin sourd

Mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un témoin sourd. Le témoin N étant atteint de surdité prononcée, chaque fois qu’il a été nécessaire, le greffier a écrit les questions et observations qui lui étaient posées ou faites, et en a donné lecture à haute voix ; elles ont été remises au témoin qui a donné verbalement ses réponses et déclarations.