Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd (sur tableau noir). Pendant toute l’audience et au fur et à mesure de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, l’accusé étant atteint de surdité prononcée il a été, chaque fois que de besoin, écrit par le greffier les questions ou observations qui lui étaient posées ou faites sur un tableau noir exposé au regard des jurés, de la cour, du ministère public, de l’accusé et de son avocat, et l’accusé a fourni verbalement ses réponses ou déclarations.