Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de la personne civilement responsable

Mis à jour le

Mention au procès-verbal des débats de la présence de la personne civilement responsable. Était aussi présent M., cité comme civilement responsable des actes reprochés à … son fils mineur au moment des faits.
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