Modèle de mention au procès-verbal des débats de la renonciation au délai de l’article 277 du Code de procédure pénal

Formule de mention au procès-verbal des débats de la renonciation au délai de l’article 277 du Code de procédure pénale. Interpellé par M. le président, l’accusé a déclaré se nommer : … M. le président a fait observer à l’accusé et à son avocat, que l’interrogatoire prévu par l’article 272 du Code de procédure pénale ayant eu lieu le …, moins de cinq jours s’écouleront entre cet interrogatoire et l’ouverture des débats, mais qu’ils pouvaient, conformément aux dispositions de l’article 277 du même code, renoncer à ce délai. L’accusé et son avocat ont alors déclaré qu’ils renonçaient…