Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention dans le procès-verbal des débats de l’exposé des experts

Mis à jour le

Formule de mention dans le procès-verbal des débats de l’exposé des experts.  M. le président a ensuite fait appeler de sa (leur) chambre et (successivement) introduire dans l’auditoire l’(les) expert(s) ... Sur la demande de M. le président, il(s) a (ont) fait connaître ses (leurs) nom, prénoms, âge, profession et domicile, puis il(s) a (ont) prêté le serment prescrit par l’article 168 du Code de procédure pénale. Il(s) a (ont) alors oralement (et séparément l’un de l’autre) exposé le résultat des opérations techniques auxquelles il(s) a (ont) procédé au cours de l’information. Après son…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.