Modèle de note à huissier de justice pour signification des listes de jurés, experts et témoins à accusé libre

Formule de note à huissier de justice pour signification des listes de jurés, experts et témoins à accusé libre.  Le procureur général près la cour d’appel de …1 ou Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de …1 à Me … huissier de justice à … Maître, J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il sera procédé à … le … à … heures, à l’interrogatoire de l’accusé libre... (identité), par M. le président de la cour d’assises. Vous voudrez bien lui notifier, en même temps, les listes des témoins, des experts et du jury ci-jointes (ou qui vous ont été adressées…