Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’accusé

Formule de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’accusé.  Le … (date) Nous, …, greffier de la cour d’assises de … siégeant à … Étant au greffe de la maison d’arrêt de … Avons, conformément aux dispositions de l’article 279 du Code de procédure pénale, remis au nommé … né le … (date) à … (lieu) accusé de … (faits) la copie des pièces du dossier no... de la procédure le concernant. Et l’accusé susnommé a signé avec Nous le présent procès-verbal pour nous donner décharge de cette remise. (signatures)