Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’avocat de l’accusé

Formule de procès-verbal de remise de copie des pièces du dossier de la procédure à l’avocat de l’accusé.  Le … (date) Nous, …, greffier de la cour d’assises siégeant à … Étant au tribunal de grande instance d … Avons, conformément, aux dispositions de l’article 279 du Code de procédure pénale, remis à Me …, avocat du nommé : …, né le … (date) à … (lieu), accusé de … (faits) les copies des pièces du dossier de la procédure. Et Me … susnommé a signé avec Nous le présent procès-verbal pour nous donner décharge de cette remise. (signatures)