Modèle de procès-verbal d’interrogatoire avec l’assistance d’un interprète dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule de procès-verbal d’interrogatoire avec l’assistance d’un interprète.  Le … (date) Nous, …, chevalier de la Légion d’honneur, conseiller à la cour d’appel de … président de la cour d’assises de … assisté de M. greffier. Avons fait extraire de la maison d’arrêt et amener devant Nous, en l’une des chambres de la cour d’assises au palais de justice à … le … ci-après nommé, détenu en ladite maison d’arrêt où il a été écroué en vertu de la décision en date du … qui prononce sa mise en accusation et son renvoi devant cette cour d’assises et à lui notifié le … et, en exécution des articles…