Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule de procès-verbal d’interrogatoire d’accusé libre.  Le … (date) Devant Nous … conseiller à la cour d’appel de …, président de la cour d’assises de … assisté de M. greffier. A comparu, en l’une des chambres de la cour d’assise, au palais de justice à …, le ci-après nommé, mis en liberté, mais renvoyé devant la cour d’assises de …, en vertu de l’ordonnance du juge d’instruction de …, de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de …, en date du … qui prononce sa mise en accusation et son renvoi devant cette cour d’assises, à lui … notifié le … et en exécution des…