Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé effectué à la maison d’arrêt

Formule de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé effectué à la maison d’arrêt. Le … (date) Nous, …, conseiller à la cour d’appel de …, président de la cour d’assises de …, assisté de M. greffier. Nous sommes transportés à la maison d’arrêt de … et avons fait comparaître devant Nous, le ci-après dénommé détenu en ladite maison d’arrêt où il a été écroué en vertu de l’ordonnance du juge d’instruction (ou de la chambre de l’instruction) …, en date du … qui prononce sa mise en accusation et son renvoi devant cette cour d’assises, et à lui … notifié le … et en exécution des article 272,…