Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé détenu dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé détenu.  Le … (date) Nous, …, président de la cour d’assises siégeant à …, assisté de …, greffier, avons fait extraire de la maison d’arrêt et avons fait amener devant nous au palais de justice, en notre cabinet le nommé … accusé que nous avons interrogé ainsi qu’il suit, en exécution des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale : D. – Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, demeure, date et lieu de votre naissance ? R. – Je me nomme … D. – Avez-vous reçu signification de la décision qui vous met en…