Modèle de procès-verbal d’interrogatoire effectué par un assesseur dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule de procès-verbal d’interrogatoire effectué par un assesseur.  Le … (date) Nous, …, juge au tribunal de grande instance de … assesseur de la cour d’assises de … délégué par ordonnance en date du … de M. le président de ladite cour d’assises pour procéder, conformément à la loi, à l’interrogatoire du ci-après nommé, assisté de M. greffier. Avons fait extraire de la maison de justice et amener devant Nous, en l’une des chambres de la cour d’assises, I … ci- après nommé détenu en ladite maison de justice où il a été écroué en vertu de la décision … en date du … qui prononce sa mise en…