Modèle de procès-verbal d’un interrogatoire d’accusé renvoyé devant la cour d’assises des mineurs

Formule de procès-verbal d’un interrogatoire d’accusé renvoyé devant la cour d’assises des mineurs.  Le … (date) Devant Nous, … chevalier de la Légion d’honneur, conseiller à la cour d’appel de …, président de la cour d’assises des mineurs de …, assisté de M. greffier au tribunal de grande instance de … A comparu en l’une des chambres de la cour d’assises, le ci- après nommé, en liberté, renvoyé en vertu de l’ordonnance du juge d’instruction (ou de l’arrêt de la chambre de l’instruction), en date du … qui prononce sa mise en accusation, devant ladite cour d’assises des mineurs de …, et à…