Modèle de procès-verbal et d’arrêt de tirage au sort de jurés complémentaires

Formule de procès-verbal et d’arrêt de tirage au sort de jurés complémentaires.  Le … à …, La cour d’assises du département de … composée de … s’est réunie publiquement au palais de justice de … M. le président a fait apporter l’urne scellée (du sceau du président du tribunal de grande instance) et contenant les noms des jurés suppléants inscrits sur la liste spéciale prévue par l’article 264 du Code de procédure pénale de laquelle il a tiré au sort les noms de cinq jurés ci-après : 1 – M. Albert R. (état civil complet, profession, domicile). 2 – M. André C. (état civil complet, profession…