Modèle de question sur une cause de diminution de peine

Modèle de question sur une cause de diminution de peine. Question principale : 1 – L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … avec connaissance importé illicitement … (nature du produit) substance classée comme constituant un stupéfiant ? Question emportant diminution de peine : 2 – L’accusé N. a-t-il, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, permis de faire cesser les agissements incriminés et (le cas échéant) d’identifier les autres coupables ?