Modèle de question sur une cause d’exemption de peine

Modèle de question sur une cause d’exemption de peine. Question principale : 1 – L’accusé X. est-il coupable d’avoir à … le … tenté de commettre … (l’une des infractions énoncées par l’article 414-2 du Code pénal) … ? Question sur l’exemption de peine : 2 – L’accusé X. a-t-il, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, permis d’éviter que l’infraction ci-dessus spécifiée ne se réalise (et, le cas échéant) d’identifier les autres coupables ?