Modèle de réquisition pour le service d’ordre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule de réquisition pour le service d’ordre.  Au nom du peuple français. Nous, …, procureur général près la cour d’appel de …1 procureur de la République près le tribunal de grande instance de …1, Requérons en vertu de la loi … de prêter le concours des agents nécessaires pour assurer l’ordre pendant la session des assises qui doit s’ouvrir à … le … à … heures, salle des assises au palais de justice de … Fait à … le … Le procureur général1, Le procureur de la République1, À noter que la session durera du … au … inclusivement. Le chef du service d’ordre devra se présenter au président…