Modèle des indications dans l’arrêt de l’exemption de peine ou de l’acquittement

Indications dans l’arrêt de l’exemption de peine ou de l’acquittement. Après l’exposé des motifs indiqués (voir ), l’arrêt mentionne :  Déclare N. coupable et l’exempte de peine ou Acquitte N. Ordonne que l’accusé sera remis immédiatement en liberté s’il n’est détenu pour autre cause. M. le Président a avisé l’accusé de son droit de demander devant le premier président de la cour d’appel dans le délai de six mois la réparation du préjudice matériel et moral résultant de la détention provisoire dont il a fait l’objet, conformément aux dispositions des articles 149 et suivants du Code de…