Modèle d’information de la partie civile

Information de la partie civile. Madame, Monsieur Je vous indique qu’en raison de l’appel ou des appels formés par vous-même, le ministère public ou une autre partie contre l’arrêt de la cour d’assises de … en date du … (1) dans la procédure vous concernant, la chambre criminelle de la Cour de cassation devra, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appel, désigner une autre cour d’assises pour connaître en appel de cette affaire. Je vous informe que si vous le souhaitez, vous ou votre avocat pouvez adresser des observations écrites à la chambre criminelle, en utilisant le…