Modèle d’information de l’accusé ou du civilement responsable

Information de l’accusé ou du civilement responsable. Madame, Monsieur Je vous indique qu’en raison de l’appel ou des appels formés par vous-même, le ministère public ou une autre partie contre l’arrêt de la cour d’assises de … en date du … (1) dans la procédure vous concernant, la chambre criminelle de la Cour de cassation devra, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appel, désigner uneautre cour d’assises pour connaître en appel de cette affaire. Je vous informe que si vous le souhaitez, vous ou votre avocat pouvez adresser des observations écrites à la chambre…