Modèle d’ordonnance de jonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule d’ordonnance de jonction. Nous, …, président de la cour d’assises du département de … pour le … trimestre … Vu les décisions de mise en accusation de … en date du … et du… renvoyant N. né le … à … devant la cour d’assises du département de… sous les accusations de … et de … ou renvoyant N. né le … à … et M. né le … à … sous l’accusation de … (même crime) ; Vu l’article 285 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’il importe pour la bonne administration de la justice, que les deux affaires soient jointes et que les (l’) accusés soient soumis à un seul et même débat ; Ordonnons la…