Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle du droit de récusation

Mis à jour le

Formule du droit de récusation.  M. le président a averti l’accusé qu’il avait le droit, lui ou son avocat, d’en récuser quatre (cinq en appel) et le ministère public trois (quatre en appel) à mesure que leurs noms sortiront de l’urne ; l’accusé et son avocat ont déclaré s’être concertés sur les récusations (1). (1) Lorsque la cour d’assises statue en premier ressort l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu’elle statue en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
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