Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avis en cas d’acquittement

Formule du procès-verbal des débats mentionnant l’avis en cas d’acquittement.  M. le président a alors donné à l’accusé acquitté l’avis prescrit par l’article 149 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, de son droit de demander une indemnisation et lui a donné connaissance des dispositions de l’article 149-1 à 149-3.