Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des réponses faites aux questions et celle de l’arrêt

Formule du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des réponses faites aux questions et celle de l’arrêt.  Et, à ... heures ..., leur délibération étant terminée (sans que l’assesseur et le juré supplémentaires y aient pris part), la cour et le jury ont repris leurs places dans la salle d’audience. L’audience étant toujours publique, M. le Président a fait comparaître l’accusé (les accusés), a donné lecture, en présence de cet (ces) accusé(s), de son (leurs) avocat(s) et du ministère public, des réponses faites aux questions et il a prononcé l’arrêt de condamnation après avoir lu…