Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la mise sous scellés des supports de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

Formule du procès-verbal des débats mentionnant la mise sous scellés des supports de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats.  M. le président a aussitôt après, avec l’assistance du greffier et en présence du ministère public ainsi que des avocats de l’accusé et de la partie civile, placé sous un scellé unique, fermé, portant un cachet de cire et signé par lui et le greffier, les ... (nombre) cassettes constituant les supports de l’enregistrement sonore des débats. Il a ordonné que ce scellé soit déposé au greffe de la cour d’assises.