Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des questions

Mis à jour le

Formule du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des questions.  M. le président a déclaré que les questions auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre, étant posées dans les termes de la décision de mise en accusation, il n’en donnerait pas lecture. ouM. le président a posé et lu à haute voix les questions, résultant de la décision de mise en accusation, auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre.
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