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Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la mise sous scellés des supports de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

La lecture des questions et de l’arrêt
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle
 

M. le président a aussitôt après, avec l’assistance du greffier et en présence du ministère public ainsi que des avocats de l’accusé et de la partie civile, placé sous un scellé unique, fermé, portant un cachet de cire et signé par lui

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